Déclaration d'accessibilité

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’engage à rendre son service internet Opale Inscription accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022 et dans son Plan annuel de mise en accessibilité .

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service à compléter avec les coordonnées ou adresse mail de l'équipe contact compétente.

État de conformité

Le service Opale Inscription est non conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1), car il n'existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères.

Des travaux de mise en accessibilité sont en cours.

Un audit d'accessibilité sera réalisé à l'issue de ces travaux pour évaluer le niveau global de conformité du service Opale Inscription.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 16 mars 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter à compléter avec les coordonnées ou adresse mail de l'équipe contact compétente pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07