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Déclaration d'accessibilité

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’engage à rendre son service internet d'OPérations d’Abonnement en Ligne des Entreprises (OPALE) accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité et dans son plan annuel de mise en accessibilité .

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au portail de gestion de l'espace professionnel (OPALE).

État de conformité

Le service OPALE est non conforme au référentiel général d’amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1.2 ), car il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères.

Des travaux de mise en accessibilité sont en cours.

Un audit d'accessibilité sera réalisé à l'issue de ces travaux pour évaluer le niveau global de conformité du service OPALE.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17 avril 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter l'assistance pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

L’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable, selon deux canaux :
  • le téléphone via le n° 0809 400 210 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 ;
  • le formulaire électronique.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :